Destitution du Général d’Armée Assimi GOÏTA : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente

⚖️ Par un arrêt officiel daté du 18 juin 2025, la plus haute juridiction constitutionnelle du Mali rejette une requête visant la destitution du chef de l’exécutif de la Transition, en se déclarant incompétente à en connaître.

Le 18 juin 2025, la Cour constitutionnelle du Mali a tranché : elle n’est pas compétente pour se prononcer sur une requête visant la destitution du Général d’Armée Assimi GOÏTA. Un arrêt qui précise les contours juridiques de la responsabilité présidentielle en période de transition.

UNE REQUÊTE INÉDITE CONTRE LE POUVOIR TRANSITOIRE

Le 19 mai 2025, Monsieur Saïdou dit Cheickna Diallo déposait une requête devant la Cour constitutionnelle demandant la destitution du Général d’Armée Assimi GOÏTA, Président de la Transition.

Il invoquait notamment une violation du serment présidentiel, qu’il assimilait à un cas de haute trahison tel que prévu par l’article 73 de la Constitution.

⚖️ L’ARRÊT DE LA COUR : UNE LIMITE CLAIRE

Par son arrêt n°2025-02/CC du 18 juin 2025, la Cour rappelle que l’article 73 de la Constitution prévoit une procédure spécifique : seule une réunion conjointe du Parlement en Congrès ad hoc, présidée par le Président de la Cour suprême, peut destituer un Président pour haute trahison. La majorité des trois quarts est requise.

La Cour conclut donc qu’elle n’a pas compétence à juger ce type de requête, en l’absence de Parlement fonctionnel.

DISPOSITIONS DE L’ARRÊT

• Article 1er : La Cour se déclare incompétente ;
• Article 2 : L’arrêt est notifié au requérant et publié au Journal Officiel.

MEMBRES DE LA COUR

Ont siégé à Bamako :

• Président : Beyla BA
• Conseillers : Mohamed Abdourahamane MAIGA, KEITA Djénéba KARABENTA, Aser KAMATE, DOUCOURE Kadidia TRAORE, Maliki IBRAHIM, Demba TALL
• Greffier en chef : Me Abdoulaye M’BODGE, Chevalier de l’Ordre National

ANALYSE : UNE LECTURE JURIDIQUE SANS DÉRIVE

En se déclarant incompétente, la Cour constitutionnelle respecte l’esprit de la Constitution, tout en soulignant les limites procédurales imposées par le contexte transitoire.

Cet arrêt pose implicitement une question : quelles sont les voies disponibles pour exprimer et encadrer des recours citoyens dans un cadre institutionnel partiellement suspendu ?

CONCLUSION

Au-delà du cas précis, cette affaire met en lumière les limites juridiques objectives liées à la configuration transitoire actuelle. La décision de la Cour souligne la nécessité d’un cadre institutionnel complet et fonctionnel pour garantir la lisibilité, la recevabilité et le traitement des recours.

Une jurisprudence à suivre pour comprendre les marges de manœuvre du droit constitutionnel dans un contexte d’exception.

✍ Boubakar Sidibé
PhotoJournaliste & Rédacteur en chef – Mali Buzz TV