Conformément à la loi n°09-015 du 26 juin 2009, instituant l'AMO, en son article 35, « l’ouverture du droit aux prestations d’Assurance Maladie Obligatoire est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L’organisme de gestion suspend le service des prestations lorsque ce paiement n’a pas effectivement eu lieu ». L’Article 37, de la même loi libelle que « l'organisme de gestion est tenu de vérifier et de contrôler l'admissibilité des personnes assujetties et valider en permanence l'ouverture et la fermeture du droit aux prestations de l'AMO ».